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 La pratique de l'instrument, le bruit et la loi...

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Snoopy
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Snoopy

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Date d'inscription : 10/08/2006

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MessageSujet: La pratique de l'instrument, le bruit et la loi...   La pratique de l'instrument, le bruit et la loi... Empty2006-08-17, 11:41

La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage précise les conditions d'application du décret n° 95-409 du 18 avril 1995. Ce texte dresse une liste (non exhaustive) des bruits entrant dans la catégorie des bruits de comportement (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs), et précise que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité.


Le code de la santé publique

Il fixe les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de lutte contre les bruits de voisinage.


Le code civil

Il définit notamment la responsabilité des dommages que l'on cause de son fait ou du fait des animaux et des choses que l'on a sous sa garde.


Le code général des collectivités territoriales

Le maire a le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes troublant le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique (horaires, accès à certains lieux, niveaux sonores admissibles des activités s'exerçant sur la voie publique).


Le code de la construction et de l'habitation

Il fixe les règles générales de la construction des immeubles à usage d'habitation et notamment l'isolement acoustique minimum à respecter à l'intérieur des logements.


Code de l'environnement

Il intègre, dans les articles L.571.1 à L.571.26, les dispositions de la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 et, dans les articles L572-1 à L572-11, les dispositions de la loi du 26 octobre 2005 transposant une directive européenne.

Il réglemente notamment :

les conditions d'utilisation des objets bruyants et les dispositifs destinés à réduire le bruit,

les activités bruyantes exercées dans les installations non classées, celles exercées pour les loisirs et en plein air, les trafics d'hélicoptères etc.

Le code de l'environnement prévoit l'établissement d'une carte du bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.

Les cartes du bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.

Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes.

Le code de l'environnement contient en outre des dispositions visant à protéger les riverains contre le bruit autour des aérodromes (plans de gêne sonore etc).

Il prévoit par ailleurs des sanctions et contôles administratifs.
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